Dispositif de retraite anticipée à la SNCF : qui va payer la note ?

C’est assez rare pour être souligné. Un accord a été trouvé, ce lundi 22 avril, entre les quatre syndicats représentatifs de la SNCF (CGT-Cheminots, UNSA-Ferroviaire, CFDT-Cheminots et Sud-Rail) et la direction pour revoir les dispositifs de cessation anticipée d’activité. Il prévoit notamment d’améliorer les départs anticipés à la retraite, principalement pour les agents de régime qui exercent des métiers «pénibles» et qui ont été embauchés avant le 1er janvier 2020, date à laquelle le statut de la SNCF s’est éteint.

Parmi les mesures qui figurent dans l’accord : la possibilité pour les conducteurs d’entamer une cessation anticipée d’activité 30 mois avant leur retraite, dont 15 mois travaillés à 100% et 15 mois non travaillés, rémunérés à 75%. Pour les contrôleurs, ce dispositif s’étalera sur 36 mois, dont la moitié non travaillée et rémunérée à 75%. Une façon de permettre aux cheminots de partir plus tôt à la retraite malgré la réforme adoptée en 2023, relevant l’âge légal de départ de deux ans.

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Un flou autour du coût de la mesure

Si l’avantage est conséquent pour les agents, le coût de la mesure doit l’être aussi. «Nous ne disposons pas d’éléments chiffrés à vous transmettre», nous a répondu la SNCF. «Si le chiffrage a été fait, il n’a pas été transmis aux syndicats», affirme de son côté Fabrice Charrière, secrétaire général adjoint Unsa-Ferroviaire. Pour essayer d’avoir un ordre d’idée, un spécialiste du sujet chiffre à 30 millions d’euros maximum par an le coût de cette mesure, en prenant uniquement les avantages accordés aux conducteurs et aux contrôleurs. A ce montant, il faut ajouter le nouveau dispositif de départ anticipé qui concerne tous les autres agents de la SNCF, ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Il permet de percevoir 75% du salaire pendant 18 mois, avec 9 mois non travaillés et 9 mois travaillés.

Difficile donc d’avoir un chiffre précis. Un flou qui n’étonne pas Pierre-Edouard Ducray, chargé des études de l’association Sauvegardes retraites. «La SNCF fait comme d'habitude, des nouveaux droits sont accordés et c’est a posteriori qu’il y a quand même des organismes de contrôles comme la Cour des comptes et la commission des affaires sociales du Sénat qui font les comptes, critique-t-il. C’est à ce moment-là qu'on découvre que ces mesures coûtent cher».

Un coût et des gains

Si trouver des chiffres précis n’est pas possible c’est aussi parce que «cet accord est considéré comme un investissement humain pour l’entreprise et non comme un coût», pointe une source interne. Traduction : le calcul n’a pas été fait en termes de coût mais ce sont plutôt les bénéfices de cette mesure pour la SNCF qui ont été mis en lumière comme le fait de disposer de salariés plus engagés pendant leur fin de carrière, ce qui contribue à réduire l’absentéisme. Cet accord serait aussi en partie financé par le fait que les salariés qui cessent leur activité seront remplacés par des salariés plus jeunes et dont le salaire sera moins élevé.

Quoi qu’il en soit, ces mesures devraient bien entraîner un surcoût. La question est alors de savoir qui va le payer ? «Cet accord n’aura strictement aucun impact sur le prix des billets de train», assure une source en interne. S’il ne le paie pas directement avec une hausse de tarif, l’usager de la SNCF pourrait quand même mettre la main à la poche.

Une contribution collective ?

La faute à un mécanisme complexe de vases communicants entre la caisse de retraite de la SNCF et l’Etat. «L’Etat verse chaque année une subvention à la caisse de retraite de la SNCF de 3,2 milliards d’euros pour équilibrer ses comptes. Cette dernière a promis le versement de 142 milliards d'euros de retraite et n'a rien mis de côté pour honorer cette promesse, rappelle Nicolas Marques, directeur de l’Institut économique Molinari. Avec la signature de ce nouvel accord, la situation ne va pas s'améliorer et au final c'est bien sûr le contribuable qui paiera», juge-t-il.

Ce transfert de l’Etat n’est pas le seul tuyau financier qui alimente la caisse de retraite de la SNCF, d’autres caisses de retraite comme l’Agirc-Arrco, retraite complémentaire des salariés du privé, versent aussi une contribution. «Ce qui fait que les circuits financiers sont illisibles et pose un problème d’information au public, regrette Pierre-Edouard Ducray. Au final, pour cet accord, tout le monde va un peu payer : l’affilié au régime de retraite de droits commun, le contribuable et l’usager de la SNCF», liste-t-il. Une contribution collective pour la paix sociale ?