Pourquoi les employeurs doivent (vraiment) agir pour la transition écologique

Une exigence complémentaire à prendre en compte pour les employeurs. Né des suites de l’accident catastrophique de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013, qui avait mis au jour l’implication directe de nombreuses marques textiles occidentales dans des usines aux conditions humaines et sécuritaires déplorables, le devoir de vigilance fait partie depuis 2017 de l’arsenal juridique et réglementaire français qui s’impose aux entreprises.

Si la France était jusqu’alors précurseur sur le sujet, la directive européenne CSDD (pour Corporate sustainability due diligence), validée par le Parlement européen ce mercredi, vient élargir les conditions d’application et les obligations pour les entreprises, notamment en mettant l’accent sur la dimension environnementale et écologique. Si le seuil du nombre de salariés ne sera finalement pas abaissé de manière aussi drastique et continuera de toucher principalement les très grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, il serait candide pour le reste des entreprises françaises de se penser immunisées.

Au regard de la chaîne même de la vigilance, de l’évolution des attentes et du renforcement des normes prenant en compte l’environnement, il faut se préparer à une extension rapide de l’impact de la CSDD, touchant ainsi à terme une majorité d’entreprises, quelle que soit leur taille.

Les salariés ont leur rôle à jouer

Cet élargissement, s’il concerne directement la responsabilité des entreprises et invite à une nécessaire refonte de la relation aux partenaires et parties prenantes de la chaîne de valeur, soulève également de nombreuses questions ayant trait aux relations internes entre entreprises et collaborateurs. En effet, en renforçant les responsabilités directes de l’entreprise, la directive donne une place centrale aux salariés, aussi bien en tant que potentiels décisionnaires qu’en tant que vigies. L’application de cette directive ne peut de fait que mener à une «extension du domaine de l’alerte», pour pasticher le titre d’un célèbre ouvrage.

Comme rappelé encore récemment par la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 décembre dernier, le seul devoir de vigilance national, plus restreint que la CSDD européenne, donne déjà lieu à des poursuites contre les entreprises, et le cas échéant à des sanctions qui ne sont pas à minimiser. A charge pour l’employeur de créer une réelle cartographie des risques, dont l’imprécision a ici été condamnée, afin d’identifier dans la chaîne de production les actions à mener.

L’émergence d’un droit social environnemental

Plus encore que cette seule directive CSDD, qui déjà marque une étape notable dans l’évolution du droit européen, c’est de manière élargie l’illustration d’un nouvel indice de l’émergence d’un droit social environnemental. En accentuant, à l’image du précédent élargissement du domaine du lanceur d’alerte, sur la dimension environnementale dans les responsabilités étendues de l’entreprise, le texte marque bien la volonté de voir les entreprises s’emparer du sujet, avec des sanctions semblables, en gravité, à celles existantes en cas de violation du droit social.

Ces nouvelles injonctions invitent les entreprises de toute taille à intégrer ces transformations dans leur planification court, moyen et long terme. Une préparation des ressources, humaines comme financières, mais également une formation accrue des équipes existantes à ces enjeux complexes apparaît dès aujourd’hui incontournable.

En ce sens, la CSDD rappelle tout l’enjeu posé aux directions des ressources humaines et résultant de l’article L. 2242-20 du code du travail, à savoir celui de la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à même notamment de répondre aux enjeux de la transition écologique. Le droit social environnemental ne peut désormais plus être ignoré.