Guichet Unique : inscription, formalités et procédures

Qu'est-ce que Guichet Unique ?

Un site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Guichet Unique, aussi appelé guichet des formalités des entreprises, est un site gratuit de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Son rôle est de permettre aux chefs d’entreprise de réaliser des démarches liées à leurs entreprises et sociétés.

Une substitution aux CFE

Le Guichet Unique s’est substitué aux différents centres de formalité des entreprises (CFE) pour les formalités juridiques et légales des entreprises.

Quel est le rôle de Guichet Unique ?

Ses fonctions sont les suivantes :

• Permettre aux chefs d’entreprises de réaliser leurs formalités juridiques relatives à leur entreprise : création, modification, modification statutaire, cessation d’activité…
• Enregistrer et transmettre les dossiers aux CFE (Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce).
• Informer sur les métiers nécessitant des agréments ou autorisations.

Quelles démarches peut-on effectuer sur le guichet des formalités des entreprises ?

Sur son espace personnel, le chef d'entreprise (dirigeant ou auto-entrepreneur) peut effectuer de nombreuses démarches administratives.

Il y trouve des formulaires à remplir, une liste de pièces justificatives à fournir et le coût de la formalité. Voici dans le détail, les démarches possibles.

Immatriculer son entreprise ou sa société

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'immatriculation de sa société ne s'effectue plus auprès d'un centre de formalité des entreprises, mais en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Apporter des modifications liées aux informations relatives à une personne morale

Ces changements peuvent porter sur :

• la dénomination,
• le sigle,
• la forme juridique,
• le capital,
• la durée et la date de clôture de l'exercice social,
• la dissolution,
• la radiation...

Indiquer des modifications liées aux informations relatives aux dirigeants

À savoir :

• nom de naissance ou d’usage,
• nationalité,
• domicile,
• prénom,
• statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié),
• dénomination,
• forme juridique,
• siège social,
• représentant permanent.

Apporter des modifications liées aux informations relatives à un établissement

Par exemple :

• transfert d’établissement,
• ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire,
• modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne,
• mise en sommeil,
• modification relative au fondé de pouvoir...

Indiquer des modifications liées aux informations relatives à l’entrepreneur

Telles que :

• nom de naissance ou d’usage,
• nationalité,
• domicile,
• prénom,
• statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié).

Faire des déclarations liées à l’affectation de patrimoine

Par exemple :

• option pour l’EIRL,
• fin de l’EIRL ou modification des informations relatives à l’EIRL ou au contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine.

Mettre fin à son activité

Les dissolutions, liquidations ou cessations d’activité s'effectuent également sur le site Guichet Unique.

Qui doit effectuer ses formalités sur Guichet Unique ?

Le site Guichet Unique s’adresse aux chefs d’entreprise et dirigeants français. Mais aussi à tous les nationaux résidant en France, aux résidents de l’Union européenne ou ressortissant de l’Espace Économique Européen qui envisagent de s’installer en France pour y créer leur entreprise.

Les auto-entrepreneurs peuvent par ailleurs effectuer leurs formalités sur Guichet Unique.

Comment se créer un compte sur Guichet Unique ?

Inscription sur inpi.fr

L'entrepreneur doit se créer un compte sur le site de l'Inpi. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent l'utiliser pour faire leurs démarches sur Guichet Unique.

Il convient de renseigner les informations demandées telles que nom, prénom, numéro de téléphone, email. Il est aussi possible de se connecter via FranceConnect.

Aucun justificatif n’est à transmettre pour créer un compte.

Procédure à suivre pour chaque formalité

Pour chaque formalité, il faudra remplir les informations demandées et fournir les pièces dématérialisées nécessaires.

Quelles différences entre Guichet Unique et guichet des entreprises ?

Auparavant, les démarches pour créer son entreprise s'effectuaient sur Guichet entreprises.

L'ensemble des démarches administratives dont les entreprises ont besoin, sont désormais regroupées sur la plateforme du Guichet Unique.

Comment contacter l'INPI ?

Pour contacter Guichet Unique, il convient de se rapprocher de l’INPI :

• par téléphone au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
• par courriel via le formulaire de contact.