Un reste à charge obligatoire… mais pas pour tous. Depuis ce jeudi 2 mai, une participation de 100 euros est imposée aux Français souhaitant utiliser leur compte personnel de formation (CPF). Mais plusieurs publics sont exemptés de cette obligation : les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour co-financer une formation via leur CPF, ainsi que les salariés qui, dans le cadre d’un projet de reconversion, utilisent les points inscrits sur leur compte professionnel de prévention ou leur abondement pour incapacité permanente (aussi appelé «abondement accident du travail ou maladie professionnelle») pour acheter une formation.
Voilà pour les profils listés dans le décret d’application du reste à charge de 100 euros sur le compte personnel de formation. Mais d’autres actifs, qui ne sont pas cités dans le texte réglementaire, ne subiront pas non plus ce ticket modérateur. Il s’agit des agents de la fonction publique. Contactés, le ministère de la Fonction publique et la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), une administration centrale rattachée au ministère du Travail, ont confirmé à Capital que les agents publics ne sont pas concernés par ce paiement obligatoire de 100 euros à chaque achat de formation.
Le CPF des fonctionnaires toujours crédité en heures, et pas en euros
L’explication est simple. «Le CPF dans le public fonctionne par crédit de temps et non en euros», rappelle le ministère de la Fonction publique. En effet, si le compte personnel de formation est monétisé depuis le 1er janvier 2019 pour les salariés du privé, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants, il reste crédité en heures pour les fonctionnaires. Chaque fin d’année, leur CPF est alimenté à hauteur de 25 heures de formation, dans la limite d’un plafond de 150 heures (voire 50 heures par an, dans la limite de 400 heures, pour les agents de catégorie C peu qualifiés). Pour les agents à temps «non complet» ou «incomplet», c’est-à-dire les agents qui se voient imposer par leur employeur un temps de travail inférieur à 35 heures par semaine, l’alimentation du CPF se fait au prorata de leur durée de travail sur l’année. Techniquement, il serait donc compliqué d’imposer automatiquement aux fonctionnaires un montant minimal de participation financière à chaque utilisation de leur compte personnel de formation.
Par ailleurs, pour suivre une formation présente sur Mon compte formation - la plateforme qui permet d’accéder au CPF -, les agents publics doivent passer par leur employeur, qui analyse leur besoin de formation. L’employeur public se réserve ensuite le droit d’accepter, ou non, cette demande. «En cas d’accord, l’employeur pratique la conversion en euros et procède lui-même à l’achat. Dans ce cas précis, le coût de la formation n’impacte pas le fonds de France compétences (l’organisme qui gère le financement et la régulation de la formation professionnelle, NDLR) car il s’agit du budget de l’employeur», précise la Caisse des dépôts à Capital. Le reste à charge sur le CPF devant permettre de réaliser, dès cette année, 200 millions d’euros d’économies sur la dotation de l’Etat à France compétences - sur un total de plus de 2 milliards d’euros de dépenses prévues en 2024 -, la formation des fonctionnaires n’est donc pas dans le viseur de l’exécutif.
Pour preuve : un temps évoquée par le précédent gouvernement, l’idée d’adapter dans un autre format ce principe de reste à charge aux fonctionnaires ne semble plus être dans les tuyaux. «A ce stade, il n’y a pas d’échanges sur le sujet», nous assure-t-on à la DGEFP.
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