L’encadrement des loyers est-il un dispositif efficace ? Pour la première fois, une étude, présentée par l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), et commandée par la mairie de Paris, répond par l'affirmative à cette question. D’après ce rapport, réalisé par une équipe de chercheurs en économie du CESAER, l'encadrement a en effet permis d’éviter en moyenne une hausse de 4,2% des loyers parisiens depuis 2019. «Pour les studios, la hausse de loyer aurait même été de 6,2% en moyenne sans le dispositif mis en place par la ville de Paris il y a cinq ans», explique Martin Regnaud, data scientist pour le groupe Se Loger, qui a participé à la réalisation de l’étude.
Pour parvenir à ce constat, les équipes de chercheurs ont isolé l'effet de l'encadrement sur les loyers de tous les autres paramètres économiques, comme l'inflation ou la hausse des taux. Ils ont ainsi comparé l’évolution des loyers à Paris en s’appuyant sur les annonces publiées sur le site Se Loger entre 2019 et 2023. Les chercheurs ont ensuite comparé ces résultats à ceux d’un groupe témoin de grandes villes appartement à des “zones tendues”, qui ne sont pas régulé par un encadrement des loyers.
Ainsi, pendant cette période d’expérimentation de quatre ans, le loyer mensuel moyen constaté dans les annonces parues à Paris s’élève à 1 469 euros. Sans le dispositif d’encadrement, le loyer mensuel moyen aurait été de 1 533 euros. L’encadrement a donc permis de réduire le niveau moyen des loyers parisiens de 64 euros par mois, soit 768 euros par an, tous types de logement et toutes localisations confondues. A noter que l’impact du dispositif aurait été deux fois plus important si tous les propriétaires avaient respecté l’encadrement en vigueur. Seuls 62% des bailleurs parisiens ont en effet respecté la réglementation entre 2022 et 2023. Enfin, l'étude précise que les loyers des logements meublés dépassent plus souvent le seuil légal (48%), que ceux des logements non-meublés (29%).
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30% des bailleurs ne respectent pas la réglementation
Pour rappel, l’encadrement des loyers a été mis en place pour la première fois en France à Paris, en 2019. Mais faute de sanctions dissuasives, près d’un tiers des bailleurs ne respectent toujours pas la réglementation. Alors pour contraindre les propriétaires à rester des clous, la mairie de Paris a pris la main sur les sanctions depuis le 2023, en proposant aux locataires de mettre en demeure les bailleurs récalcitrants. Ces derniers risquent en effet une amende qui s’élève à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Entre le 1er janvier et septembre 2023, 1 181 signalements ont été recueillis par la mairie de Paris pour loyer abusif et environ 800 mises en demeure ont été envoyées aux bailleurs. Si vous constatez que le loyer de votre appartement dépasse le seuil réglementaire, vous avez la possibilité de faire un signalement sur le site de la ville de Paris. Des employés municipaux seront ensuite chargés de réaliser les démarches administratives avant de mettre en demeure le bailleur si la situation l’exige.
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